Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(71) Le fonctionnement et l'effet pratique du système des remises sur la tranche supérieure doivent être évalués à la lumière: - des engagements de prix minimal donnés par les deux producteurs américains, - de la pratique de ICI consistant à s'assurer l'accord des clients de limiter leurs achats à des concurrents. a) Engagement de prix minimal

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