(72) Bien qu'à l'origine, l'engagement de prix minimal pour le Royaume-Uni ait été fixé à 112,26 GBP, ce montant a été relevé "officieusement", (c'est-à-dire sans réexamen officiel) à 120 GBP (et ramené peu après à 119 GBP) à la suite de contacts entre ICI, le ministère britannique du commerce et de l'industrie et la direction générale des relations extérieures (alors dénommée DG I) de la Commission, lorsque ICI a augmenté ses prix de 6,5 % avec effet au 18 novembre 1985.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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