(73) Il était peu probable que General Chemical (ex-Allied) offre un prix très inférieur à 119 GBP départ entrepôt parce qu'elle savait que toute rupture connue de l'engagement "officieux" entraînerait l'imposition de droits antidumping prohibitifs. En fait, à l'exception d'un rabais de 1 GBP par tonne pour les quantités supérieures à 1000 tonnes, General Chemical n'a jamais accordé de rabais ou de ristourne sur le prix de liste. À compter de novembre 1985, le prix qu'elle appliquait aux producteurs de verre creux a été de 119 GBP par tonne départ usine, prix porté à 121 GBP en janvier 1988. Pour Pilkington, le prix était légèrement inférieur, mais toujours nettement supérieur à l'engagement officiel.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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