Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(74) Les documents internes de ICI montrent clairement la relation qui existait entre l'engagement de prix minimal et la remise sur la tranche supérieure, ainsi que la manière dont elle était utilisée pour contenir l'activité anticoncurrentielle de General Chemical.

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