(82) On en trouve un autre exemple chez Rockware, qui, jusqu'à 1988, avait une consommation de soude d'environ 70 kilotonnes par an. Là encore, le deuxième fournisseur était General Chemical. Depuis 1986, ICI offrait à Rockware une remise sur la tranche supérieure de 15 GBP par tonne, ce qui, d'après une lettre de ICI du 12 novembre 1985, visait, en partie du moins, "à vous encourager à réduire au minimum vos achats à Allied". Un employé de ICI a ajouté la mention manuscrite suivante au bas de la note du 5 juin 1987 sur ce sujet: "La tranche supérieure doit être inférieure à 112,26 GBP départ usine." b) Accord ayant pour objet de restreindre les achats auprès de concurrents
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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