(83) Quelles qu'aient pu être les modifications formelles apportées aux contrats de fourniture de ICI en 1980, il est manifeste qu'en pratique, ICI cherchait, dans ses négociations sur les prix, à déterminer la consommation annuelle totale prévue par an de chaque client. Seule United Glass paraît s'être abstenue de les préciser à ICI. Disposant de ces données précises sur la consommation totale de soude des clients, ICI pouvait fixer sa remise sur la tranche supérieure de manière à réduire au minimum leurs achats à un deuxième fournisseur.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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