(84) Dans plusieurs cas, ICI a également exercé des pressions auprès du client - en obtenant parfois gain de cause - pour qu'il s'engage à s'approvisionner exclusivement chez elle l'année suivante. Dans d'autres cas, ICI s'est assurée l'accord du client de s'approvisionner pour la quasi-totalité de ses besoins chez elle tout en limitant ses achats auprès d'une autre source à des tonnages spécifiés et relativement faibles. - Pilkington
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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