(87) ICI avait établi que les besoins totaux de Pilkington pour le Royaume-Uni pour 1987 seraient de 145000 tonnes "dont vous avez l'intention d'acheter 136000 tonnes à ICI". Une remise sur la tranche supérieure de 25 GBP était accordée sur toute livraison excédant 120000 tonnes. ICI a clairement indiqué à Pilkington qu'elle espérait de la sorte obtenir également l'approvisionnement de Pontyfelin.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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