(92) Le 12 novembre 1985, ICI a écrit à Rockware pour confirmer l'accord oral qui avait été conclu pour 1986. Tout tonnage supplémentaire excédant 65000 tonnes devait bénéficier d'une remise de 15 GBP par tonne. Il était expressément convenu que deux des usines s'approvisionneraient "à raison de 100 % de leurs besoins de 86 chez ICI", la troisième couvrant l'essentiel de ses besoins chez ICI, et que "environ 2500 tonnes seraient achetées à Allied". (Ultérieurement, il a été convenu que les 2500 tonnes provenant de Allied seraient transférées vers d'autres usines.)
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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