(93) Les termes choisis par ICI pour évoquer les achats faits par Rockware à des concurrents sont également révélateurs. À diverses occasions, ICI a indiqué dans ses documents que Rockware avait "admis" avoir acheté un certain tonnage à General Chemical, expression étonnante si le client était libre d'acheter à un autre fournisseur la quantité qu'il souhaitait.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.