(95) À cet effet, Rockware s'est vu accorder une remise sur la tranche supérieure de 10 GBP par tonne pour la tranche de 80 à 90 kilotonnes et de 22 GBP par tonne pour tout achat excédant 90 kilotonnes. En d'autres termes, pour le tonnage marginal, le prix effectif pour le client offert par ICI n'était que de 100,25 GBP départ usine. Il semble qu'avant cette réunion, Rockware ait envisagé de rationaliser les commandes à ses fournisseurs moins importants et de ne garder comme deuxième source d'approvisionnement que General Chemical, mais elle avait apparemment assuré à Brenntag, le 8 novembre, qu'il n'y aurait aucune modification de sa politique d'achat au moins jusqu'à la mi-1989 et qu'elle serait informée en temps utile de toute mesure de ce genre.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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