(99) Un autre client, Redfearn, a indiqué à ICI en 1985 qu'il "s'était irrévocablement engagé en faveur du maintien d'une pression concurrentielle" en achetant une certaine quantité à Allied. Là encore, ICI a insisté pour que Redfearn lui précise ses besoins totaux pour chaque année et passe alors un accord, prévoyant une remise de la tranche supérieure, qui restreindrait les achats au deuxième fournisseur à 2500 tonnes par an. Pour 1986, les parties sont donc convenues de ce qui suit: "RNG a l'intention d'acheter à ICI au moins 42500 tonnes de soude en 1986 sur des achats totaux estimés à 45000 tonnes. Tout volume supplémentaire que vous souhaiteriez au-delà du total estimé sera également acheté chez nous."
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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