(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" au manuel SIRENE, dont la version finale a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 5].
Décision 2003/19/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/19/CE
RattachementDécision 2003/19/CE
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32003D0019)
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