(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.
Décision 2003/20/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/20/CE
RattachementDécision 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2002 (CELEX 32003D0020)
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