(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
Décision 2003/20/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/20/CE
RattachementDécision 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2002 (CELEX 32003D0020)
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