(4) En vertu de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la quatrième directive, l'article 6 de la quatrième directive prend effet après qu'un accord a été conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les États membres qui définit leurs tâches et leurs obligations et les modalités de remboursement.
Décision 2003/20/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/20/CE
RattachementDécision 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2002 (CELEX 32003D0020)
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