(5) Tous les États membres ont désigné les organismes d'indemnisation chargés d'indemniser les personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er de la quatrième directive sur l'assurance automobile, conformément à son article 6. En vertu de cette disposition, un accord entre les organismes d'indemnisation a été conclu le 29 avril 2002 à Bruxelles et notifié à la Commission par lettre datée du 19 juillet 2002, dans le délai fixé à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive.
Décision 2003/20/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/20/CE
RattachementDécision 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2002 (CELEX 32003D0020)
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