Décision 2003/20/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/20/CE
RattachementDécision 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2002 (CELEX 32003D0020)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/20/CEEUR-Lex →

(6) L'article 6, paragraphe 3, point b), invite la Commission à fixer la date à compter de laquelle l'article 6 de la quatrième directive prend effet, et la Commission a déjà établi, après consultation du comité des assurances, qu'un tel accord a été conclu.

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