(7) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la quatrième directive sur l'assurance automobile, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive avant le 20 janvier 2003, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/20/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/20/CE
RattachementDécision 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2002 (CELEX 32003D0020)
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