(1) Le 10 juillet 2001, les entreprises Deutsche Shell GmbH (Deutsche Shell) et RWE Aktiengesellschaft (RWE) ont notifié à la Commission, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (le règlement sur les concentrations), un projet de concentration par lequel Deutsche Shell et RWE acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvelle commune (Shell/DEA ou entreprise commune) qui regroupera leurs activités respectives concernant les produits pétroliers et pétrochimiques situés en aval. Après une période transitoire, se terminant le 1er juillet 2004 au plus tard, Shell prendra le contrôle exclusif des activités ainsi réunies.
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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