Article considérant 10

(10) Bien qu'elle se déroule en deux temps, avec une période de démarrage donnant lieu à un contrôle en commun, l'opération peut être considérée comme une opération de concentration unique qui consiste en l'acquisition, par Shell, du contrôle exclusif de Shell/DEA. Le point 38 de la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89(6) relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises dispose qu'une opération sera normalement considérée comme une prise de contrôle exclusif lorsqu'elle donne lieu à un contrôle en commun pendant une période de démarrage pouvant atteindre trois ans, mais que l'existence d'accords juridiquement contraignants indique que, à ce contrôle en commun, sera nécessairement substitué un contrôle exclusif exercé par l'un des actionnaires.