Décision 2003/26/CE · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
RéférenceConsidérant 104 de la décision 2003/26/CEEUR-Lex →

(104) D'après l'examen du marché réalisé par la Commission, il peut s'avérer que, dans certaines situations, les producteurs des produits dérivés d'éthylène ne puissent répercuter la hausse des coûts de la matière première sur leurs clients, du fait de la concurrence des producteurs dont le site de production est situé en dehors de la zone ARG+ et des importations du produit en aval de l'éthylène. Toutefois, cette limite à l'augmentation des prix de l'éthylène ne modifie pas dans leur ensemble les intérêts des entités fusionnées. Même si les prix de l'éthylène ne peuvent être augmentés au-delà d'une certaine limite, les parties aux concentrations seraient l'une et l'autre incitées à faire monter les prix jusqu'à cette limite, à récupérer les bénéfices des producteurs de dérivés en aval et à affaiblir leur compétitivité par rapport à leurs propres unités de production de dérivés d'éthylène. 2.7. La concurrence entre les deux nouvelles entités risque de prendre fin en raison d'une répartition tacite des contrats

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).