Décision 2003/26/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/26/CEEUR-Lex →

(11) Dans la présente affaire, à compter de ce jour, la prise de contrôle exclusif par Shell dans un délai inférieur à trois ans est une certitude juridique. [Shell exercera également une grande influence sur la gestion des activités de l'entreprise commune.]* IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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