Décision 2003/26/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/26/CEEUR-Lex →

(12) Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'euros(7). Shell, RWE et DEA réalisent individuellement dans la Communauté un chiffre d'affaires total supérieur à 250 millions d'euros. Aucune des entreprises concernées n'a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans un seul et même État membre. L'opération notifiée est par conséquent de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. V. PROCÉDURE

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