(124) Par ailleurs, Shell contrôle un des terminaux d'importation connecté à ARG. [...]*. Shell/DEA pourrait réagir à tout écart de BP/Veba en limitant l'accès à son terminal et en bloquant le traitement effectif des volumes entrants de BP, ce qui aurait une incidence immédiate sur la position de BP/Veba sur le marché.
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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