(135) D'une manière générale, le dégoulottage d'installations existantes n'accroît pas le nombre de fournisseurs existants sur le marché et ne crée pas, en particulier, de nouvelle force indépendante sur le marché libre. Par ailleurs, comme l'admettent les parties, les fournitures d'éthylène reposent essentiellement sur des contrats à long terme. De ce fait, les volumes qui ne sont sur le marché que pendant une période limitée, jusqu'à ce que la consommation en aval du fournisseur respectif augmente en conséquence, ne peuvent être considérés comme susceptibles d'exercer des pressions concurrentielles sur les contrats de fourniture, conclus généralement à long terme.
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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