(149) BP/E.ON s'engage à garantir à [un consommateur d'éthylène]* que l'éthylène acheminé vers Gelsenkirchen par le pipeline ARG sera livré à l'usine [de ce consommateur]* au cas où le contrat de livraison entre [...]* prendrait fin avec effet au [...]* ou après. Cette garantie sera valable quelle que soit la source auprès de laquelle [ce consommateur]* décidera d'acheter de l'éthylène. Elle restera en vigueur pendant [...]*, [ce consommateur]* ayant la possibilité d'en demander la reconduction pour une nouvelle période de [...]*. 3.3. Appréciation
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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