(175) Compte tenu de ce qui précède, la présente décision est subordonnée au respect intégral par Shell de l'engagement d'ouvrir l'accès à son terminal aux tiers, comme le prévoient les points 1 et 3 des engagements ci-annexés. Ces engagements sont pris afin de remédier à la position dominante collective de Shell/DEA et de BP/E.ON sur le marché de l'éthylène transporté sur l'ARG+ et d'assurer l'exercice de la concurrence sur ce marché. Les modalités d'utilisation du terminal, telles qu'elles sont exposées au point 2 et aux points 4 à 7 de l'annexe ainsi que dans le projet d'accord d'utilisation du terminal joint constitueront des charges pour celles-ci, dans la mesure où elles visent à mettre en oeuvre la modification de la structure du marché. VIII. CONCLUSION
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.