Article considérant 25

(25) Les parties vont valoir que les volumes vendus à des tiers sur la base de contrats à long terme fondés sur des formules devraient être exclus du marché libre et du calcul des parts de marché. Elles affirment que ces contrats sont comparables, d'un point de vue économique, à un usage captif et devraient donc être traités comme tels, c'est-à-dire exclus. Ces contrats de type "mécanique" sont conclus pour une période extrêmement longue (plus de quinze ans), ce qui empêche les quantités négociées dans ce cadre d'être disponibles pour le marché à moyen terme. Le prix est déterminé par un prix de transfert mécanique sans autre négociation prenant en compte la situation réelle du marché. Le prix de ces quantités n'a donc pas de rapport avec le marché libre dans son ensemble et ne rentre pas dans son cadre. Si ces contrats étaient exclus du marché, la part de marché cumulée des parties serait d'environ [5-15]* %.