(26) La Commission ne partage pas l'avis des parties selon lequel des contrats d'approvisionnement à long terme fondés sur une formule de prix devrait être exclus du calcul des parts de marché. D'une manière générale, un traitement différencié des contrats basé uniquement sur leur formule de prix entraînerait des résultats incohérents et arbitraires. [Il existe des contrats mixtes associant les deux systèmes de prix. Le fait d'inclure une partie d'un contrat dans le calcul des parts de marché, mais d'en exclure une autre]* semble très artificiel et arbitraire.
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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