Article considérant 28

(28) Le fait que le dispositif de fixation des prix soit basé sur une formule ne justifie pas son exclusion des calculs de parts de marché. Les parts de marché servent d'indicateur pour mesurer la puissance de marché au motif qu'elles reflètent la réussite commerciale passée et qu'il existe une certaine probabilité pour que cette réussite se maintienne au même niveau à court et moyen terme. À cet égard, les parts de marché calculées à partir de contrats reposant sur des formules sont également valables. Il est fréquent que ce type de contrats à base de formule découlent de la désintégration d'activités d'approvisionnement exercées auparavant au sein d'un même groupe, où des liens physiques existaient entre le fournisseur et le consommateur. Il est donc assez probable, sans qu'il s'agisse d'une certitude, qu'à l'avenir aussi la part de marché respective revienne au fournisseur.