Article considérant 29

(29) L'absence de négociations trimestrielles sur les prix pendant la durée du contrat ne justifie pas non plus le fait que l'appréciation de la puissance de marché des parties exclut ces contrats. Même les contrats basés sur une formule ne sont pas entièrement fixes pour la totalité de leur durée. Ils prévoient souvent des adaptations de la formule en cas d'évolution de l'offre et autres développements et des interactions concurrentielles ne sont donc pas exclues pendant leur période de validité. C'est ainsi que le contrat de DEA avec CPO (que les parties souhaitent déduire de leur part de marché pour ce qui concerne la partie fournie sur la base d'une formule) [...]*. En outre, en [...]*, les parties se sont mises d'accord sur une remise de [...]* marks allemands (DEM) supplémentaires par rapport au prix reposant sur une formule. Cela montre une nouvelle fois que le prix qui doit effectivement être payé dans le cadre d'un contrat basé sur une formule n'est pas totalement mécanique, mais peut être renégocié et modifié sous l'effet des conditions générales du marché. Le contrat DEA-CPO est par ailleurs fortement lié au mécanisme de fixation du prix du marché [...]*. De ce fait, on ne peut donc affirmer que les contrats liés à une formule sont totalement dissociés des évolutions et des négociations du marché.