Décision 2003/26/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/26/CEEUR-Lex →

(30) En conclusion, il n'est pas justifié d'exclure, dans la présente affaire, les contrats à long terme basés sur une formule du calcul des parts de marché.

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