Article considérant 31

(31) La conception précitée de la définition du marché libre et du calcul des parts de marché ne dispense pas cependant d'apprécier séparément les opérations de restructuration pouvant entraîner un accroissement des parts de marché sans aboutir à une augmentation correspondante directe et immédiate de la puissance de marché. Cela peut notamment se produire en cas de cession de certaines activités de production en aval, lorsque des fournitures intragroupe d'éthylène sont remplacées par des contrats d'approvisionnement à long terme conclus avec des tiers. Du fait de ces nouveaux contrats, les volumes utilisés auparavant en interne (usage captif) sont pris en compte dans le marché libre et peuvent générer de nouvelles parts de marché. Toutefois, ces dernières ne doivent pas nécessairement être considérées comme reflétant pleinement la nouvelle puissance de marché. Ces opérations et leurs particularités doivent être appréciées au cas par cas.