(5) Les parties utiliseront la société existante DEA Mineralöl pour créer l'entreprise commune, qui sera rebaptisée Shell/DEA. Shell va se séparer de son activité pétrolière en aval en Allemagne, dont s'occupe actuellement Deutsche Shell, et la transférera à Shell/DEA, y compris certains des actifs qu'elle possède dans la pétrochimie, à savoir la production d'hydrocarbures aromatiques dans son usine de Godorf. En conséquence, Shell/DEA englobera la totalité des activités exercées en Allemagne par Shell et RWE-DEA dans le secteur pétrolier et pétrochimique situé en aval. L'entreprise commune gérera son activité sous les deux marques, Shell et DEA. Elle ne s'étendra à aucune des activités des parties dans le secteur pétrolier en amont ou le gaz naturel.
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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