(6) Shell et RWE-DEA ont signé un contrat d'entreprise commune le 5 juillet 2001. En vertu de ce contrat, RWE-DEA et Shell détiendront chacune 50 % des actions de Shell/DEA pendant une période initiale. RWE-DEA disposera d'une première option de vente pour céder à Shell la part de 50 % qu'elle détient dans l'entreprise commune, entre le [...]*(5) et le [...]*. Si l'option de vente n'est pas exercée, RWE-DEA sera juridiquement tenue de vendre et Shell sera juridiquement tenue d'acheter [...]* % des actions de Shell/DEA, avec effet au [...]*. En outre, Shell accordera à RWE-DEA une seconde option de vente pour les actions restantes détenues par RWE-DEA dans l'entreprise commune, celle-ci devant être exercée entre le [...]* et le [...]*, avec effet au [...]*. En tout état de cause, cette structure donnera une participation de [...]* % dans Shell-DEA d'ici le 1er juillet 2004, si elle n'a pas entre-temps acquis la totalité du capital de cette société. III. CONCENTRATION
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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