(82) Les parties affirment que, si les parts de marché étaient calculées en excluant les contrats à long terme fondés sur des formules (comme le suggèrent les parties), on aboutirait à des écarts significatifs entre les deux nouvelles entités ([...]* et [...]* respectivement). Toutefois, étant donné que la Commission n'accepte pas la méthode proposée par les parties pour calculer les parts de marché, cet argument est également dénué de fondement en ce qui concerne une asymétrie supposée des parts de marché.
Décision 2003/26/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/26/CE
RattachementDécision 2003/26/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0026)
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