Article considérant 9

(9) Après le 1er juillet 2004, Shell détiendra [...]* % des actions de Shell/DEA, à moins que RWE-DEA n'exerce la première option de vente, auquel cas le contrôle exclusif serait transféré à Shell encore plus tôt. Cette dernière contrôlera les décisions des assemblées des actionnaires dans la mesure où elles sont prises à la majorité simple, ainsi que la gestion journalière de Shell/DEA par l'intermédiaire du conseil d'administration. La majorité détenue par Shell à l'assemblée des actionnaires devrait se traduire par une nomination, à ce stade, de ses représentants au conseil d'administration. Le comité d'entreprise commune restera en place, mais les domaines réservés, qui requièrent un vote à l'unanimité, seront alors limités aux dispositions de base telles que des modifications du règlement interne de l'entreprise commune ou du contrat d'entreprise commune, des mesures restructuration prévues dont le coût dépasse des seuils importants, des politiques de répartition des dividendes et des appels de fonds aux partenaires. Les droits de veto dans ces domaines ne semblent pas conférer à RWE-DEA la capacité d'exercer une influence décisive sur Shell/DEA. Ils semblent limités aux questions nécessaires pour protéger les intérêts financiers de RWE-DEA en tant qu'actionnaire minoritaire. On peut donc en conclure que Shell acquerra le contrôle exclusif de Shell/DEA après le 1er juillet 2004 au plus tard, ce qui se soldera par une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.