Article considérant 29

(29) Or, la Commission a observé à titre liminaire que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'étaient pas plafonnées à 25 % ESN dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME (petites et moyennes entreprises). Ensuite, la Commission a provisoirement constaté que les coûts éligibles étaient susceptibles de ne pas correspondre à ceux de l'assiette type susvisée. Dans ces conditions, la Commission a provisoirement estimé qu'il ne saurait être exclu que ces aides puissent avoir le caractère d'aides au fonctionnement, puisqu'elles étaient destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises bénéficiaires. En conséquence, la Commission a provisoirement estimé que la compatibilité des aides fiscales en cause suscitait des doutes au regard des règles en matière d'aides d'État à finalité régionale.