Article considérant 33

(33) Par lettre de 9 novembre 1999 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations. En substance, les autorités espagnoles estiment que le crédit d'impôt de 45 % en cause ne constitue pas une aide d'État aux termes de l'article 87 du traité CE. À l'appui de ce point de vue, les autorités espagnoles contestent la position de la Commission consistant à présumer que le commerce est affecté du fait que les entreprises bénéficiaires exercent des activités économiques susceptibles d'échanges entre les États membres. Aux yeux des autorités espagnoles, cette affectation des échanges ne peut être établie, comme le fait la Commission, au niveau général, mais au cas par cas, eu égard à la possibilité que, dans certains cas, les échanges ne soient pas affectés. Or, en pareils cas, l'une des conditions nécessaires pour qu'une mesure étatique puisse être qualifiée d'aide d'État ferait défaut.