(38) Pour les raisons exposées ci-dessus, les autorités espagnoles estiment que la Commission doit clôturer la procédure ouverte par une décision constatant que les mesures fiscales en cause ne remplissent pas les critères permettant de les considérer comme des aides d'État.
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.