(53) CVE-CCB conclut que le crédit d'impôt de 45 %, qui est une mesure générale adoptée dans le cadre des compétences en matière fiscale des provinces en cause, ne tombe pas sous le coup de l'article 87 du traité. Commentaires du Círculo de Empresarios Vascos et de l'Asociación Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del País Vasco (ci-après dénommés "CEV-APCPV")
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
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