Article considérant 55

(55) CEV-APCPV conteste la spécificité régionale du crédit d'impôt de 45 % en cause relevée par la Commission, estimant que toute règle qui, comme ledit crédit d'impôt, est adoptée par les gouvernements provinciaux dans le cadre de leurs compétences revêt le caractère de mesure générale. En outre, le crédit n'est pas spécifique du fait de l'existence du seuil de 2,5 milliards d'ESP ou du fait que son octroi est subordonné à l'accord du gouvernement provincial. En effet, le seuil est un critère objectif qui est d'ailleurs très utilisé en fiscalité et dans les règles communautaires en matière de TVA ou de fiscalité des PME. Quant à l'accord du gouvernement provincial pour l'application du crédit d'impôt de 45 %, il s'agit manifestement d'un acte de contrôle préalable purement bureaucratique qui relève de la sécurité juridique et de la bonne administration fiscale. L'administration ne peut déterminer, ni les bénéficiaires, ni le montant du crédit fiscal de 45 %, ni la durée d'application de la mesure.