(57) Par ailleurs, dans sa décision du 10 mai 1993 concernant la Norma Foral n° 8/1988 du 5 juillet, la Commission n'a pas contesté les aides en cause au motif de l'existence d'un seuil minimal d'investissement. Elle ne peut donc mettre en question le crédit d'impôt de 45 % sans enfreindre la confiance légitime découlant de ladite décision.
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
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