(6) Par le biais de la loi provinciale n° 7/2000 du 19 juillet 2000(6), la quatrième disposition additionnelle de la loi provinciale n° 7/1996 du 26 décembre 1996(7), qui avait servi de base juridique pour l'instauration du crédit d'impôt de 45 %, a été abrogée. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
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