(7) Selon les informations dont la Commission dispose et qui n'ont pas été contestées par les autorités espagnoles ni par des tiers intéressés, les aides fiscales en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997, en vertu de la quatrième disposition additionnelle de la loi provinciale n° 7/1996 du 26 décembre 1996(8). Conformément à cette disposition, les aides s'appliquaient à certains investissements réalisés en 1997. Elles ont ensuite été prorogées sans limitation dans le temps par la deuxième disposition de la loi provinciale n° 4/1998 du 2 avril 1998(9).
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
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