(74) Par ailleurs, les autorités espagnoles indiquent dans leurs observations que le crédit d'impôt de 45 % en cause répond à l'objectif consistant à encourager l'activité économique. Il répond ainsi aux objectifs de politique industrielle poursuivis par le Gouvernement basque. En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133]. Dès lors, le crédit d'impôt de 45 % en cause s'inscrit dans le contexte d'une politique industrielle dont les objectifs ne sont pas inhérents au système fiscal.
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
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