(89) De surcroît, la Commission souligne que, depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices régionales 98/C 74/06 précitées, les aides susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dans la province de Vizcaya doivent non seulement répondre à la définition communautaire de la notion d'investissement initial susvisée et à celle de l'assiette type et respecter les plafonds susmentionnés, mais aussi satisfaire à d'autres conditions. En l'occurrence, les aides doivent être subordonnées aux conditions suivantes: apport minimal du bénéficiaire équivalant à 25 % de l'investissement (point 4.2), introduction de la demande d'aide avant le début d'exécution des projets d'investissement (point 4.2), maintien de l'investissement pendant une période minimale de cinq ans (point 4.10), respect des plafonds d'aide respectifs en cas de cumul (points 4.18 à 4.21).
Décision 2003/27/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/27/CE
RattachementDécision 2003/27/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32003D0027)
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