L'aide d'État, sous la forme d'une réduction de la base imposable, illégalement mise à exécution par l'Espagne dans la province d'Álava, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, par le biais de l'article 14 de la loi provinciale 18/1993 du 5 juillet, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/28/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0028)
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