(1) Comme suite à deux plaintes déposées, l'une par certaines organisations de la Communauté autonome de La Rioja contre les mesures fiscales à caractère urgent et transitoire adoptées en 1993 par les trois gouvernements provinciaux basques, et l'autre par une entreprise concurrente contre l'exemption fiscale de l'impôt des sociétés d'une durée de dix ans dont bénéficiait l'entreprise Depósitos Tubos Reunidos Lentz TR Lentz, SA (ci-après dénommée "Detursa") implantée à Lantarón, dans la province d'Álava, la Commission a eu confirmation de l'existence d'aides fiscales dans la province d'Álava, sous la forme d'une exemption de l'impôt des sociétés pour les entreprises nouvellement créées.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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